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tomber sous le coup de la loi

См. также в других словарях:

  • Tomber sous le coup de la loi — ● Tomber sous le coup de la loi constituer une infraction à la loi, être passible d une peine …   Encyclopédie Universelle

  • coup — [ ku ] n. m. • colp 1080; lat. pop. colpus, class. colaphus, gr. kolaphos I ♦ 1 ♦ Mouvement par lequel un corps vient en heurter un autre; impression (ébranlement, bruit...) produite par ce qui heurte. ⇒ choc, ébranlement, heurt, tamponnement.… …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • tomber — 1. tomber [ tɔ̃be ] v. <conjug. : 1> • XV e; tumber XIIe; probablt o. onomat., avec infl. de l a. fr. tumer « gambader, culbuter », frq. °tûmon I ♦ V. intr. (auxil. être) A ♦ Être entraîné à terre en perdant son équilibre ou son assiette. 1 …   Encyclopédie Universelle

  • sous — [ su ] prép. • fin XIIe; suz soz Xe; lat. subtus I ♦ Marque la position en bas par rapport à ce qui est en haut, ou en dedans par rapport à ce qui est en dehors. (REM. De nombreuses expressions citées ont un sens figuré qui est signalé au mot… …   Encyclopédie Universelle

  • coup — (kou ; le p ne se prononce pas et ne se lie pas : un kou audacieux ; coup se comporte comme loup, où le p ne se lie jamais ; au pluriel, l s se lie : des kou z audacieux ; Bèze, au XVIe siècle, remarque que le p se prononce au singulier et non au …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Coup d'État du 2 décembre 1851 — Louis Napoléon Bonaparte, Président des Français en 1851 Le coup d État du 2 décembre 1851 est l’acte par lequel, en violation de la légitimité constitutionnelle, Louis Napoléon Bonaparte, Président de la République française depuis trois ans,… …   Wikipédia en Français

  • Loi de déportation — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

  • Loi de déportation politique — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

  • Loi du 8 juin 1850 — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

  • Loi du 8 juin 1850 sur la déportation politique — Déportation en droit français La déportation en droit français a été introduite au XVIIIe siècle, pour se substituer à la peine de mort pour les crimes contre la sûreté de l État en cas de circonstances atténuantes. Elle a été définitivement …   Wikipédia en Français

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